Lex Iterata

16 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 sur le signalement et l'avancement des agents de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 19-2-1953
Numéro: 1953021605
Page: 948
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-02-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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