Lex Iterata

Texte 1953021604

16 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 avril 1950, réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1953
Numéro
1953021604
Page
947
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-16/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex