Lex Iterata

Texte 1953021603

16 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mars 1950 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1953
Numéro
1953021603
Page
945
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex