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Lex Iterata
Texte 1953021602
16 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1953
Numéro
1953021602
Page
944
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex