Lex Iterata

Texte 1953021201

12 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire. - Mesures en faveur des victimes des inondations

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1953
Numéro
1953021201
Page
852
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex