Lex Iterata

Texte 1953021016

10 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel Indemnités et allocations aux membres de jurys centraux. - Interprétation de l'arrêté ministériel du 15 mars 1950

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1953
Numéro
1953021016
Page
1828
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-10/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex