Lex Iterata

Texte 1953021014

10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1952 fixant le nombre des membres du Conseil national du travail et déterminant les modalités de leur présentation

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1953
Numéro
1953021014
Page
7525
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-10/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex