Lex Iterata

Texte 1953021012

10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 17 décembre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1953 dans l'industrie des cuirs et peaux

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1953
Numéro
1953021012
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-10/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex