Lex Iterata

Texte 1953021011

10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1953
Numéro
1953021011
Page
1143
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-10/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex