Lex Iterata

Texte 1953021010

10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 21 janvier 1953 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation du salaire journalier du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1953
Numéro
1953021010
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-10/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex