Lex Iterata

Texte 1953021009

10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 12 septembre 1952 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment concernant la fixation des salaires horaires minimums dans l'industrie du ciment, section agglomérés de ciment, et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1953
Numéro
1953021009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-10/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex