Lex Iterata

Texte 1953021008

10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 12 septembre 1952 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, modifiant les décisions du 4 mai 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 20 décembre 1951, et en prorogeant la validité

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1953
Numéro
1953021008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-10/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex