Lex Iterata

Texte 1953021007

10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 2 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1953
Numéro
1953021007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex