Lex Iterata

Texte 1953021005

10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 450 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1953
Numéro
1953021005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex