10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 21 novembre 1952, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.