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Lex Iterata
Texte 1953021004
10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 21 novembre 1952, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1953
Numéro
1953021004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex