Lex Iterata

Texte 1953021003

10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 juin 1952 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers, dénommée " Nationaal Comite der haven van Antwerpen ", concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1953
Numéro
1953021003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex