Lex Iterata

Texte 1953021002

10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 4 avril 1895 portant règlement sur les mesures à observer pour le transport des voyageurs sur les chemins de fer de l'Etat et les chemins de fer concédés

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1953
Numéro
1953021002
Page
918
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex