Lex Iterata

Texte 1953020902

9 FEVRIER 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1953
Numéro
1953020902
Page
895
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex