Lex Iterata

Texte 1953020701

7 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du n° 4073 du 7 janvier 1952 portant fixation de l'allocation pour rations de vivres et des indemnités de ménage et de hors-ménage

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1953
Numéro
1953020701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex