Lex Iterata

Texte 1953020503

5 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel portant exonération de la retenue à opérer sur le prix d'achat des marchandises en provenance de la Suisse

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1953
Numéro
1953020503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex