Lex Iterata

Texte 1953020301

3 FEVRIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 janvier 1953 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui bénéficient de la sécurité d'existence et qui quittent l'industrie du charbon d'Anvers et environs à l'âge normal de la pension

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1953
Numéro
1953020301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex