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Lex Iterata
Texte 1953020205
2 FEVRIER 1953. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 10 février 1948, transférant certains services du Ministère de la Justice au Ministère de la Santé publique et de la Famille
ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1953
Numéro
1953020205
Page
5450
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-02/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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