Lex Iterata

Texte 1953020203

2 FEVRIER 1953. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 4 1/2 % de 1953 à douze ans, au capital nominal de 1,500 millions de francs, à émettre, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de Fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1953
Numéro
1953020203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex