Texte 1953020202

2 FEVRIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 janvier 1953 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant l'extension de la mission du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du commerce de charbon d'Anvers et environs

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1953
Numéro
1953020202
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-02-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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