Lex Iterata

Texte 1953013102

31 JANVIER 1953. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire et les barèmes du personnel temporaire de l'administration des dommages aux personnes du Ministère de la Reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1953
Numéro
1953013102
Page
3575
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex