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Lex Iterata
Texte 1953013101
31 JANVIER 1953. - Arrêté royal modifiant la délimitation des circonscriptions dans lesquelles certains délégués à l'inspection des mines attachés à l'arrondissement minier du Borinage exercent leurs fonctions
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1953
Numéro
1953013101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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