Lex Iterata

Texte 1953013101

31 JANVIER 1953. - Arrêté royal modifiant la délimitation des circonscriptions dans lesquelles certains délégués à l'inspection des mines attachés à l'arrondissement minier du Borinage exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1953
Numéro
1953013101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex