Lex Iterata

Texte 1953012901

29 JANVIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 déterminant les modalités d'octroi des crédits de restauration en matière de dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1953
Numéro
1953012901
Page
1254
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex