Lex Iterata

28 JANVIER 1953. - ARRETE ROYAL instituant une marque de contrôle pour le lait de qualité

ELI: Justel
Source
Publication: 15-2-1953
Numéro: 1953012806
Page: 873
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-01-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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