Lex Iterata

Texte 1953012805

28 JANVIER 1953. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1951 dressant la liste des maladies professionnelles avec mention, pour chacune d'elles, des industries ou professions ou elles donnent lieu à réparation ainsi que des catégories de travailleurs bénéficiaires

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1953
Numéro
1953012805
Page
754
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex