Lex Iterata

Texte 1953012804

28 JANVIER 1953. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions relatives à la pension des ouvriers mineurs, en application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1953
Numéro
1953012804
Page
666
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex