Texte 1953012803

28 JANVIER 1953. - ARRETE ROYAL relatif aux officiers et agents judiciaires féminins près les parquets (abroge par AR 16-05-1980, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1953
Numéro
1953012803
Page
662
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-01-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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