Lex Iterata

Texte 1953012802

28 JANVIER 1953. - ARRETE ROYAL nr. 4, rendant applicables aux membres du corps expéditionnaire pour la Corée, diverses dispositions légales du temps de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1953
Numéro
1953012802
Page
637
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex