Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1953012802
28 JANVIER 1953. - ARRETE ROYAL nr. 4, rendant applicables aux membres du corps expéditionnaire pour la Corée, diverses dispositions légales du temps de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1953
Numéro
1953012802
Page
637
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex