Lex Iterata

Texte 1953012801

28 JANVIER 1953. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1951 relatif à l'assimilation de certains agents auxiliaires de [LA POSTE] à des agents temporaires au point de vue de leur régularisation éventuelle dans les cadres

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1953
Numéro
1953012801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex