Lex Iterata

Texte 1953012707

27 JANVIER 1953. - Arrêté ministériel.- Caisse d'amortissement de la dette publique du Congo belge. - Transfert de comptes chez la Banque centrale du Congo belge et du Rwanda-Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1953
Numéro
1953012707
Page
958
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-27/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex