Lex Iterata

Texte 1953012701

27 JANVIER 1953. - Arrêté royal relatif à la réaffectation des agents de l'Etat (abrogé par AR 13-11-1967, art. 23)

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1953
Numéro
1953012701
Page
582
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex