Lex Iterata

26 JANVIER 1953. - Arrêté royal. - Caisse d'Amortissement de la Dette publique du Congo belge. - Transfert de comptes chez la Banque centrale du Congo belge et du Rwanda-Burundi

ELI: Justel
Source
Publication: 19-2-1953
Numéro: 1953012603
Page: 957
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-01-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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