Lex Iterata

Texte 1953012602

26 JANVIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1953 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers, dénommée " Nationaal Comite der haven van Antwerpen ", concernant l'extension de la mission du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1953
Numéro
1953012602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex