Lex Iterata

Texte 1953012601

26 JANVIER 1953. - Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation pour frais de séjour applicable aux militaires accomplissant, en temps de paix, des déplacements de service à l'intérieur du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1953
Numéro
1953012601
Page
570
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex