Lex Iterata

Texte 1953012401

24 JANVIER 1953. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation des organismes chargés de la délivrance de certificats d'origine et déterminant leur compétence

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1953
Numéro
1953012401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex