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Lex Iterata
Texte 1953012303
23 JANVIER 1953. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936, portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1953
Numéro
1953012303
Page
718
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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