Lex Iterata

Texte 1953012102

21 JANVIER 1953. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1953
Numéro
1953012102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex