Lex Iterata

Texte 1953011704

17 JANVIER 1953. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 11 juillet 1952, portant fixation du cadre du Ministère de la Santé publique et de la Famille et des rémunérations y afférentes

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1953
Numéro
1953011704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex