Lex Iterata

Texte 1953011702

17 JANVIER 1953. - Arrêté royal fixant les nombres maxima d'officiers du cadre de complément pour l'année 1952

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1953
Numéro
1953011702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex