Lex Iterata

Texte 1953011601

16 JANVIER 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1952, portant interdiction de tous rassemblement de ruminants et de porcs sur tout le territoire du pays

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1953
Numéro
1953011601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex