Lex Iterata

Texte 1953011501

15 JANVIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 déterminant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1953
Numéro
1953011501
Page
457
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex