Lex Iterata

Texte 1953011401

14 JANVIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949 qui porte le statut syndical des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1953
Numéro
1953011401
Page
304
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex