Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1953011401
14 JANVIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949 qui porte le statut syndical des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1953
Numéro
1953011401
Page
304
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex