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Lex Iterata
Texte 1953010801
8 JANVIER 1953. - Arrêté royal modifiant pour le mois de février 1952 la cotisation affectée aux congés complémentaires des ouvriers occupés dans les travaux du fonds des mines de houille
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1953
Numéro
1953010801
Page
252
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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