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Lex Iterata
Texte 1953010701
7 JANVIER 1953. - Arrêté royal portant création d'un Comité interministériel de la famille
ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1953
Numéro
1953010701
Page
551
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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