Refli

Lex Iterata

Texte 1953010701

7 JANVIER 1953. - Arrêté royal portant création d'un Comité interministériel de la famille

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1953
Numéro
1953010701
Page
551
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex