Lex Iterata

Texte 1953010602

6 JANVIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 fixant l'échelle légale de température et instaurant la vérification obligatoire des thermomètres médicaux

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1953
Numéro
1953010602
Page
402
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex