Lex Iterata

Texte 1953010601

6 JANVIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1939 réglant l'exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939, portant réglementation du commerce ambulant

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1953
Numéro
1953010601
Page
210
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex